D-9.2, r. 5 - Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités du représentant en assurance de dommages.

Dans le présent code, on entend par «représentant en assurance de dommages» l’agent en assurance de dommages et le courtier en assurance de dommages.

D. 1041-99, a. 1.